Le respect des règlements fiscaux est très important et de plus en plus encadré en France. Les manquements liés aux lois dans ce secteur sont passibles de sanctions judiciaires. Et pour se conformer aux lois, plusieurs entreprises font appel aux services des mandataires fiscaux. La désignation de ces professionnels est une obligation légale que certains pays de l’UE imposent aux entreprises non résidentes de l’espace. Elle concerne les entreprises dont leur pays d’établissement ne dispose pas d’une clause d’assistance mutuelle pour le recouvrement des dettes fiscales. C’est aussi une obligation pour les sociétés qui effectuent sur le territoire de l’UE des opérations pour lesquelles elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si vous souhaitez connaître l’utilité des prestations et d’un mandataire fiscal, lisez cet article. Les lignes qui suivent vous donnent 2 raisons de contacter un mandataire fiscal spécialisé en France.
Pour gérer les démarches liées à la TVA
Les sociétés exerçant leur activité dans l’hexagone ont l’obligation légale de déclarer leur TVA. En effet, cela consiste à obtenir un document récapitulatif des dettes et des créances de l’entreprise sur une période définie. Grâce à la TVA, vous pourrez connaître le montant à régler auprès de l’administration fiscale. À cet effet, l’une des meilleures manières de faire la déclaration de votre TVA, c’est de solliciter l’aide d’un mandataire fiscal spécialisé. C’est un professionnel désigné pour ce type de prestation. Grâce à son expérience dans le domaine, il se charge de toutes les démarches liées à TVA auprès de l’administration fiscale. Il est capable d’effectuer toutes les démarches de manière fluide, légale et transparente.
En plus de la déclaration de la TVA, le représentant fiscal peut aussi s’occuper de la demande de remboursement. Mais avant faire cette demande, il vérifie si les factures émises et reçues sont correctes. Ce qui vous permettra de limiter les risques de rectification et d’éviter tout problème de récupération de la TVA. Le mandataire fiscal dépose la demande auprès du service des impôts. À noter que les documents à joindre pour faire la demande sont :
- les factures ;
- les documents d’importation ;
- les pièces justificatives.
Pour bénéficier d’une assistance en cas d’inspection
Vous pouvez par ailleurs solliciter l’aide d’un mandataire fiscal spécialisé pour bénéficier d’une assistance en cas d’inspection par les autorités fiscales. En effet, ce professionnel est en mesure de présenter les comptes aux autorités fiscales. Il présente également au fisc toutes les factures de l’entreprise. Aussi, en cas de désaccord ou de contentieux avec l’administration fiscale, le mandat fiscal peut défendre vos intérêts. En effet, il connaît toutes les modalités de saisine pour la défense de votre dossier. Vous pourrez compter sur les compétences de ce professionnel et éviter des sanctions lourdes en cas d’irrégularités.
Pour conclure, il convient de noter que vous pouvez contacter un mandataire fiscal spécialisé en France pour gérer les démarches liées à la TVA. Vous pouvez aussi solliciter les services de ce spécialiste pour bénéficier d’une assistance en cas d’inspection fiscale. Pour avoir ses contacts, vous pouvez vous servir d’un annuaire ou faire des recherches sur Internet.